Economie

En quoi consiste le nouveau dispositif immobilier Denormandie ?

La loi Denormandie est une reprise du dispositif Pinel, mais applicable à l’immobilier ancien et en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021. Il s’agit donc d’une loi qui ouvre droit à une défiscalisation immobilière. Pour qui est-elle destinée, quelles sont ses caractéristiques et quel avantage d’y souscrire ?

Pour le contribuable assujetti à l’impôt sur le revenu

Tout comme la loi Pinel, la loi Denormandie est destinée à tout particulier qui fait louer un bien à usage d’habitation dans le but de redynamiser le secteur du logement en France. Avec son caractère défiscalisant, il est plutôt recommandé au contribuable ayant un montant élevé de l’impôt sur le revenu.

Comme mentionné en introduction, ce dispositif concerne l’immobilier ancien. Le principe : l’investisseur achète un bien quelle que soit sa typologie (anciens bureaux, vieux entrepôts ou logements vétustes). L’immobilier est obligatoirement soumis à des travaux de rénovation, le but étant de le transformer en un bien pouvant servir de logement.

En effet, les biens anciens à usage d’habitation se font de plus en plus rares en centre-ville, d’où la possibilité de rénover tous types d’immobilier dans la mesure où ils deviennent totalement habitables à la fin des travaux. Ceci en respectant toutefois les conditions d’isolation, d’étanchéité et d’imperméabilité.

La défiscalisation sous Denormandie

L’investisseur a droit à une réduction d’impôt de 12% sur une durée d’exploitation de 6 ans. S’il renouvelle ladite durée pour 3 ans supplémentaires, soit pour 9 ans au total, il bénéficie alors d’une défiscalisation de 18%. Avec la durée maximale d’engagement qui est de 12 ans, la carotte fiscale est calculée sur la base de 21% de son investissement. Le plafonnement de la défiscalisation tient compte de la limite de l’investissement à 300 000 euros.

Notons toutefois que la loi Denormandie se différencie du Pinel ancien ou Pinel de déficit foncier par le mode de calcul de la réduction. Cette dernière est déduite des revenus globaux de l’investisseur pour le Pinel ancien, tandis qu’elle s’opère sur l’imposition brute pour la loi Denormandie. Même si le montant des travaux est le même, le montant total de l’impôt à payer sera donc moindre avec la loi Denormandie.

Quelles conditions pour jouir de la réduction d’impôt ?

L’investisseur doit se conformer à certaines contraintes afin de profiter de la défiscalisation sous la loi Denormandie. Tout d’abord l’emplacement. La ville dans laquelle le bien sera implanté doit être inscrite dans la liste des 222 communes qui ont signé le programme « Action cœur de ville ». Celles-ci ont été classées par le ministère de la cohésion des territoires. Si l’on fait référence au zonage de la loi Pinel, ces communes sont réparties en grande majorité dans la zone C (à hauteur de 70%), dans la zone B2 et B1 (environ 20%) et seulement quelques-unes seulement dans les zones A et A Bis.

Par ailleurs, l’investisseur est dans l’obligation de réaliser des travaux de rénovation et dont le montant doit atteindre au moins 25% du coût total du projet (prix d’achat et frais d’acquisition). De plus, ces travaux doivent être réalisés par un professionnel, de préférence certifié RGE (reconnu garant de l’environnement).

Quel avantage de souscrire à la loi Denormandie ?

Outre la réduction d’impôt détaillée plus haut, ce dispositif propose aussi d’autres avantages, dont la possibilité d’acheter le bien à prix décoté (puisqu’il s’agit d’un bien vétuste à rénover). Il pourra ensuite être occupé à titre de résidence principale du propriétaire lui-même à la fin de la période d’engagement. Le bien pourra également être loué sans le dispositif, nu ou meublé. Par conséquent, c’est un investissement intéressant en vue de préparer la retraite.

Pour aller plus loin, rendez-vous sur latribune.fr.

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