Economie

Qu'est-ce que la pleine propriété ?

On parle de pleine propriété lorsqu’un individu détient les droits absolus sur un bien. Il s’agit d’un terme juridique qui regroupe à la fois l’usufruit et la nue-propriété. Définitions.

L’usufruit

L’usus, communément appelé usufruit, est l’ensemble des droits suivants qu’exerce un individu sur un bien : le droit de l’occuper et de le mettre en location s’il s’agit d’un bien immobilier, ainsi que le droit d’en récolter les revenus locatifs. Il s’agit également des droits de consommer un actif financier comme dans le cas d’un capital épargné et destiné à être fructifié. L’individu qui jouit de ces droits est appelé l’usufruitier.

La nue-propriété

La nue-propriété en revanche consiste pour le nu-propriétaire de détenir le droit de décider du sort du bien : le mettre en vente ou le conserver. Il ne peut jouir des droits de l’usufruitier. À l’inverse, l’usufruitier ne peut revendre le bien sans l’accord du nu-propriétaire.

Les obligations de chaque partie est également départagée quant à la gestion du bien, l’entretien, les déclarations fiscales, etc.

Dans quel cas scinder la pleine propriété ?

La pleine propriété est scindée dans le cas d’un démembrement, qui est un montage patrimonial destiné à faciliter les successions, les donations, les transmissions. Ce montage peut être viager dans le cas d’un démembrement sur un bien familial. Il ne prend alors fin qu’au décès de l’usufruitier.

Le montage peut être temporaire lorsque le démembrement a lieu entre deux individus associés qui décident de profiter des droits de l’usufruit pour le premier et de ceux de la nue-propriété pour le second. Dans ce cas, l’avantage pour le nu-propriétaire est d’ordre financier par rapport au prix de l’acquisition du bien, tout en bénéficiant des nombreux atouts fiscaux attrayants. De plus, le nu-propriétaire accède à la pleine propriété à la fin du démembrement, sans avoir eu à payer ni d’impôts fonciers, ni d’impôt sur la fortune, ceux-ci ayant été acquittés par l’usufruitier.

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